BÂTIMENT - janvier 2014

 

SOMMAIRE

Environnement économique
La Profession
    Rénovation énergétique : le dispositif des CEE enfin dévoilé / Certificats d'économie d'énergie : une pièce importante de l'efficacité énergétique
    * « L'objectif d'économie d'énergie que le Gouvernement entend fixer pour la troisième période des certificats d'économie d'énergie 2015-2017 est de 660 TWhcumac. Le dispositif sera amélioré, simplifié ; le principe d'éco-conditionnalité sera instauré comme pour les autres dispositifs publics de soutien à la rénovation énergétique. Enfin FEE Bat, le programme de formation des entreprises du bâtiment, sera financé. »
    * « Les certificats d'économie d'énergie constituent une brique importante de la rénovation énergétique. Ce constat a largement fait consensus lors du colloque de l'Association Technique Energie Environnement (ATEE) du 12 décembre qui a été l'occasion d'apporter des précisions sur la troisième période du dispositif (2015-1017) annoncée le 10 décembre par le ministre de l'Écologie. »
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    Décret n° 2013-1199
    Salles Elisabeth - Le Moniteur - 11 décembre 2013 / Frédérique Vergne - Le Moniteur - 13 décembre 2013 / Journal Officiel - Lois et Décrets - 22 décembre 2013, page 20917
    Auto-entrepreneur : des pistes d'amélioration mais pas d'exclusion pour le bâtiment
    « Missionné par le Premier Ministre en septembre dernier sur le dossier de l'entreprenariat individuel et pour apaiser la situation entre les auto-entrepreneurs et les artisans, Laurent Grandguillaume, député PS de Côte-d'Or a remis mardi 17 décembre son rapport aux ministres Sylvia Pinel (Artisanat) et Fleur Pellerin (PME). Les organisations professionnelles du bâtiment saluent quelques propositions, mais regrettent que certains aspects ne soient pas évoqués, comme le traitement à part du bâtiment. »
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    Communiqué de presse de la Capeb
    Communiqué de presse de la FFB
    Le rapport de Laurent Grandguillaume
    Vergne Frédérique - Le Moniteur - 17 décembre 2013
    Déchets du BTP : des filières de recyclage plus ou moins matures
    « Traitement et valorisation des déchets sont au coeur des débats, y compris au salon Pollutec Horizons qui se tiendra à Villepinte du 3 au 6 décembre. Diverses initiatives sont en cours afin de recycler les déchets issus des chantiers de construction et de démolition. Si leur tri entre dans les habitudes, il reste encore beaucoup à faire pour que ces déchets soient réellement valorisés. Certaines filières se veulent exemplaires, tandis que d'autres commencent tout juste à émerger et à se structurer. »
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    Nicolas Julie - Le Moniteur - 29 novembre 2013
    Déchets du BTP : le plan d'actions du Gouvernement
    « Avec 260 millions de tonnes de déchets produits en 2010, dont plus de 90 % de déchets inertes, ce secteur est de loin le plus gros producteur de déchets en France en tonnage absolu. Dans son Plan national de prévention des déchets 2014-2020, soumis à consultation publique, le Gouvernement expose les actions qu'il compte mener vis-à-vis des déchets issus des chantiers. »
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    Le plan de prévention
    Le Moniteur - 4 décembre 2013
    Des outils pour la rénovation énergétique des bâtiments
    « Dans le cadre du projet européen MED-MARIE sur la rénovation énergétique des bâtiments en climat méditerranéen, des protocoles de rénovation ont été établis en région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour faciliter les travaux de rénovation. Illustration avec la démarche de deux territoires locaux d'expérimentation. »
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    Lelong Jean - Le Moniteur - 5 décembre 2013
    Formation professionnelle aux économies d'énergies dans le bâtiment : les engagements de financement Feebat reconduits jusqu'en 2017
    « Cécile Duflot, ministre de l'Égalité des territoires et du Logement, et Philippe Martin, ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie, annoncent la poursuite du dispositif de financement de la formation des professionnels du bâtiment aux économies d'énergie (Feebat) jusqu'en 2017, au lieu de fin 2013. Les professionnels ont besoin de renforcer leurs compétences ou d'en acquérir de nouvelles, notamment par la formation professionnelle continue, pour atteindre les objectifs ambitieux de performance énergétique des bâtiments. Pour les y accompagner, les ministres ont souhaité prolonger jusqu'en 2017 le dispositif de « formation aux économies d'énergie des entreprises et artisans du bâtiment » (Feebat). »
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    Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie - Communiqué de presse - 26 décembre 2013
    Huit organisations professionnelles appellent à une simplification des exigences normatives
    « La Fédération Française du Bâtiment, l'Union sociale pour l'habitat, la Fédération des Promoteurs immobiliers, la Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment, l'Union des Maisons Françaises, la Fédération des Entreprises Publiques Locales, le Syndicat National des Aménageurs Lotisseurs et l'Union Nationale des Economistes de la Construction ont adressé à Cécile Duflot, ministre de l'Égalité des territoires et du Logement, une centaine de propositions d'adaptation ou de suppression d'exigences réglementaires et normatives sur les champs de la construction et de l'aménagement. »
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    Fédération Française du Bâtiment - Communiqué de presse - 13 décembre 2013
    Les professionnels du verre veulent lutter contre la concurrence low-cost
    « Impactés par la crise, les professionnels du verre, via la Fédération Française des Professionnels du Verre, se mobilisent. Parmi les conseils prodigués : la diversification des activités pour contrer la concurrence et notamment les entreprises qui s'approvisionnent auprès de sources étrangères. Explications. »
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    Batiactu - 20 décembre 2013
    Logement : adaptation pour l'autonomie des personnes âgées
    « Cécile Duflot et Michèle Delaunay, ont reçu, mercredi 11 décembre, un rapport rédigé par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav), qui formule des recommandations pour faciliter l'adaptation de l'habitat à la perte d'autonomie des personnes âgées. [...] Aujourd'hui seulement 6 % du parc de logements est adapté aux effets de l'avancée en âge. [... ]La Cnav et l'Anah ont identifié trois voies d'améliorations pour favoriser l'adaptation de l'habitat aux personnes âgées. Pour chaque axe de progrès, les deux structures se sont attachées à énoncer des recommandations techniques et opérationnelles. »
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    Le rapport de l'Anah et de la Cnav
    Mon Immeuble - 15 décembre 2013
Management
    Un label pour développer la qualité de la formation des salariés des entreprises d'architecture
    « Il est de plus en plus difficile pour une entreprise d'architecture et ses salariés d'identifier des formations de qualité, répondant à des besoins professionnels d'actualité. Depuis trois ans déjà, la Branche des Entreprises d'Architecture a mis en place un dispositif de labellisation des actions de formation destinées aux salariés des entreprises d'architecture. »
    La revue en ligne
    Tran Hien - Les Cahiers de la Profession - 3ème et 4ème trimestres 2013, page 27


Fiscalité
    Des critères plus exigeants pour certains équipements en faveur des économies d'énergie
    « Un arrêté publié au Journal officiel du 31 décembre 2013 complète et modifie les caractéristiques techniques de certains équipements éligibles au crédit d'impôt sur le revenu en faveur du développement durable. Le champ des chaudières est élargi tandis que ceux des systèmes photovoltaïques et des récupérateurs d'eau ont été supprimés. Détails. »
    Lire l'article (accès à l'arrêté)
    Batiactu - 6 janvier 2014 / Journal Officiel - Lois et Décrets - 31 décembre 2013, page 22436
Juridique
    Architectes, pensez à insérer dans vos contrats une clause pour vous prémunir des conséquences de la condamnation in solidum
    « L'obligation « in solidum » est une création jurisprudentielle qui vise à introduire une garantie d'indemnisation du maître d'ouvrage par les différents intervenants, y compris en l'absence de tout lien contractuel entre eux. Elle a pour objet de contrer le risque d'insolvabilité des différents intervenants, architectes, maîtres d'oeuvre, entreprises, sous-traitants. Ainsi la condamnation in solidum d'un architecte, dont la responsabilité est engagée, même très faiblement, sera souvent prononcée par le juge pour mettre à sa charge le poids de l'insolvabilité des entrepreneurs. »
    La revue en ligne
    Di Martino Lydia - Les Cahiers de la Profession - 3ème et 4ème trimestres 2013, pages 24 et 25
    La surface de plancher et le seuil de recours obligatoire à l'architecte, épargnés par le Conseil d'Etat
    « Menacés par des recours en annulation, le décret définissant les surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme ainsi que celui corrigeant le plafond de dispense de recours obligatoire à l'architecte ont échappé à la censure du juge administratif. » Explications détaillées et accès aux arrêts du Conseil d'Etat.
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    Le Moniteur - 6 janvier 2013
    Réglementation : ce qui change au 1er janvier 2014
    « Ce 1er janvier, de nombreuses nouveautés législatives ou réglementaires entrent en vigueur. Parmi elles, des mesures importantes relatives à la procédure intégrée pour le logement, à la réforme des travaux à proximité des réseaux, à l'amiante et au travail dissimulé notamment. [Article à jour du Journal Officiel du 31 décembre] »
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    Le Moniteur - 31 décembre 2013
Social
    Social
    Condamnation d'un promoteur, une première en France
    « Le promoteur immobilier Promogim a été condamné pour avoir collaboré avec un sous-traitant polonais qui faisait travailler ses ouvriers étrangers illégalement en France, une première dans le monde du bâtiment. Cette décision pourrait faire jurisprudence, alors que la polémique fait rage sur le travail détaché et la directive européenne qui l'encadre. »
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    Vergne Frédérique - Batiweb - 4 décembre 2013
    Architectes : cotisations 2013
    Le Décret n° 2013-1081 du 29 novembre 2013 fixe pour l'année 2013 :
    - les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales ; pour la section professionnelle des architectes, Classe 1 : 1 184 euros ;
    - et les cotisations aux régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales : pour la section professionnelle des architectes, classe A (classe de référence) : 76 euros.
    Décret n° 2013-1081
    Journal Officiel - Lois et Décrets - 1er décembre 2013, pages 19577 et 19578
    Cotisations sociales « prévention » : ce qui change pour le BTP au 1er janvier
    « Le montant de la cotisation à l'OPPBTP (l'Organisme professionnel de prévention du secteur) pour 2014 est désormais connu. Plusieurs arrêtés de décembre 2013 apportent en outre les éléments de calcul du taux « accident du travail » des entreprises du BTP. »
    Lire l'article (accès à tous les arrêtés cités)
    Le Moniteur - 30 décembre 2013 / Journal Officiel - Lois et Décrets - 8 décembre 2013, page 20016 / 28 décembre 2013, pages 21615, 21629 et 21669
    La requalification de la fausse sous-traitance
    « La requalification d'un contrat de sous-traitance en contrat de travail expose l'entrepreneur principal aux sanctions pénales (fortes amendes et peines de prison) visant le travail dissimulé, le prêt illicite de main d'oeuvre, le délit de marchandage voire le recours irrégulier à des étrangers soumis à autorisation de travail. Le maître de l'ouvrage lui-même est susceptible de poursuites comme coauteur. De plus, l'entrepreneur principal risque un rappel de charges sociales sur les règlements effectués au pseudo sous-traitant de même qu'une restitution de la Tva indûment récupérée sur cette "fausse facturation". C'est dire combien s'impose une stricte vigilance. »
    Ce dossier propose des modèles de justificatif de régularité, de lettre de mise en demeure et d'agrément de sous-traitance ainsi qu'un récapitulatif des bonnes pratiques en matière de sous-traitance.
    Lire le dossier
    Bulletin SNSO - Décembre 2013, 12 pages
    Prévoyance : les partenaires sociaux du BTP pourront recourir à des clauses de recommandation
    « La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 est publiée au Journal officiel du 24 décembre. Le Conseil constitutionnel, consulté sur la mesure autorisant les branches à recommander un organisme en matière de protection sociale complémentaire, l'a validé dans son principe. »
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    Le Moniteur - 27 décembre 2013
    Travail illégal : les redressements de cotisations vont être majorés
    « Les montants des redressements en cas de travail dissimulé ou d'absence de prise en compte des observations notifiées lors d'un précédent contrôle seront respectivement majorés de 25 % et de 10 % à compter du 1er janvier 2014. [...] Un décret [n° 2013-1107] du 3 décembre 2013 fixe les modalités d'application de ces sanctions. »
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    Décret n° 2013-1107
    Gitton Caroline - Le Moniteur - 9 décembre 2013 / Journal officiel - Lois et décrets - 5 décembre 2013, page 19728
    Travailleurs détachés : un accord à l'arrachée / L'accord garantit deux avancées majeures / Nouvelle directive européenne, et maintenant ?
    * « Lundi 9 décembre dans la soirée, les ministres de l'Emploi et des Affaires sociales sont finalement parvenus à un accord sur la directive d'exécution relative au détachement des travailleurs. Après sept heures de discussions, ils ont en effet trouvé un compromis pour éviter les abus dans la chaîne de sous-traitance dans le secteur de la construction. »
    * « Deux avancées majeures étaient attendues, que l'accord trouvé garantit. [...] L'accord trouvé entre les pays garantit désormais que la liste des documents exigibles auprès des entreprises en cas de contrôle soit une liste ouverte. La France fixera donc par la loi nationale la liste des documents exigibles pour tous les travailleurs détachés en France. La directive permettra également d'imposer des règles dans les pays qui en étaient dépourvus. »
    * « Lors du Conseil des ministres du 11 décembre, Michel Sapin, ministre de l'Emploi, s'est réjoui de l'accord signé lundi 9 décembre à Bruxelles et de la position ferme et résolue de la France sur un meilleur contrôle du détachement. Sans attendre l'adoption définitive d'un texte par le Parlement européen, le gouvernement va très vite engager son plan de lutte. »
    Lire le premier article du Moniteur
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    Communiqué de la FFB
    Petitjean Sophie - Le Moniteur - 9 décembre 2013 / Batiweb - 10 décembre 2013 / Vergne Frédérique - le Moniteur - 11 décembre 2013 / Fédération française du Bâtiment - Communiqué de presse - 10 décembre 2013