PROFESSIONS DE SANTE - Janvier 2018


SOMMAIRE

GENERAL
    La profession
    Formation des médecins : les propositions chocs du Conseil de l'Ordre
    "Dans sa contribution à la stratégie nationale de santé, l'Ordre estime qu'il faut tout remettre à plat."
    L'article
    Le communiqué
    Godeluck Solveig - Les Echos - 18/12/17 / Conseil National de l'Ordre des Médecins - 19/12/17
    La profession
    Le budget de la Sécu définitivement adopté
    "Le Parlement a adopté définitivement le budget de la Sécurité sociale pour 2018, qui vise à ramener le déficit à 2,2 milliards d’euros, un niveau inédit depuis 17 ans.
    Le 5 décembre, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) a été approuvé par le Parlement. Parmi les mesures concernant la santé, ce projet comprend notamment une extension des obligations vaccinales de 3 à 11 vaccins pour les jeunes enfants à partir du 1er janvier 2018, ainsi qu’une hausse progressive du prix du tabac jusqu’à 10 euros le paquet d’ici à 2020, ou encore une modulation de la taxe soda en fonction du taux de sucre pour mieux lutter contre l’obésité. De plus, une consultation de prévention des cancers du sein et du col de l’utérus sera prise en charge à 100 % pour les assurées à 25 ans. Par ailleurs, l’obligation de généralisation du tiers payant chez le médecin a été supprimée."
    L'article
    Demarti Charlotte - Le Quotidien du Pharmacien - 5/12/17
    Environnement économique
    Les PV de stationnement à Paris distribués par des agents privés en 2018
    "A partir du 1er janvier, les infractions au stationnement ne seront plus verbalisées par des contractuels municipaux mais par des agents privés. [...] Les agents seront équipés d'appareils pour vérifier si automobilistes, livreurs, artisans ont bien payé l'horodateur. Il est question de les doter également de scooters et de voitures avec des caméras pour permettre de sillonner plus rapidement le tout Paris."
    L'article
    Les Routiers - 7/12/17
    Fiscalité
    Le nouveau contexte fiscal des ventes de cabinets et officines
    "La loi de finances pour 2018 est actuellement en cours d’adoption par les assemblées parlementaires. Néanmoins, les travaux parlementaires sont suffisamment avancés pour commencer à évoquer le nouveau cadre fiscal dans lequel évolueront les professionnels libéraux à l’occasion de la cession de leur entreprise libérale en 2018."
    L'article
    Interfimo - 18/12/17
    Juridique
    Europe : l'exercice professionnel sécurisé
    "Deux arrêtés publiés le 9 décembre précisent les modalités d'obtention de la carte professionnelle européenne électronique ainsi que la mise en œuvre du système alertant sur les professionnels ayant fait l’objet de condamnations. Désormais, la liberté de circulation et d’exercice des pharmaciens au sein de l’Union européenne est encadrée et sécurisée, comme pour tout autre professionnel de santé, par une carte professionnelle européenne électronique."
    L'article
    Le 1er arrêté du 8 décembre 2017 (carte professionnelle européenne)
    Le 2ème arrêté du 8 décembre 2017 (mécanisme d'alertes)
    Bonte Marie - Le Quotidien du Pharmacien - 11/12/17 / Journal Officiel - Lois et Décrets - 9/12/17
    Juridique
    Le Conseil constitutionnel valide le report du tiers payant généralisé dans le PLFSS 2018
    "Saisi le 4 décembre par plus de soixante députés de tous bords politiques, le Conseil constitutionnel a rendu [jeudi 21 décembre] sa décision sur la loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2018. [...] le Conseil a jugé conforme à la constitution l'article qui, à la demande du gouvernement, a rendu caduc le tiers payant obligatoire au 30 novembre 2017, sans remettre en cause l'objectif d'une dispense d'avance de frais intégrale. [...] La hausse de la CSG avalisée [...] La suppression du RSI, régime de protection sociale des travailleurs indépendants, obtient également l'aval de l'institution."
    L'article
    Bayle-Iniguez Anne - Le Quotidien du Médecin - 21/12/17
    Juridique
    Professionnels libéraux : pouvez-vous inscrire à l’actif des travaux réalisés dans un local loué
    "Des travaux d’aménagement réalisés par un professionnel libéral dans un local loué peuvent être inscrits à l’actif du bilan dès lors qu’ils sont utiles à son activité."
    L'article
    L'arrêt du Conseil d'Etat du 8 novembre 2017
    Les Echos - 21/12/17
    Social
    Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes
    Un arrêté du 22 décembre 2017 porte approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes
    Arrêté du 22 décembre 2017
    Journal Officiel - Lois et Décrets - 24/12/17
    Doctolib et les plateformes de e-santé vont-elles ubériser la santé ?
    "Pour prendre rendez-vous chez le docteur, plus besoin de l’appeler : Doctolib vous permet de le faire en 3 clics. Et bientôt, promet Docadom, vous n’aurez même plus besoin de vous déplacer, puisque le médecin, mais aussi le coiffeur ou l'esthéticienne, viendront chez vous. Vous avez dit Ubérisation ?"
    L'article
    CNET - 7/12/17
DENTISTES

    La profession
    Lunettes, prothèses : le casse-tête du reste à charge zéro
    "Les discussions sur les frais dentaires, optiques, et d'audioprothèses viennent de s'ouvrir. Les mutuelles demandent à l'Etat de contribuer via une baisse de la fiscalité."
    L'article
    Thévenin Laurent - Les Echos - 14/12/17
INFIRMIERS

    Juridique
    Les trois points clés d'un contrat
    "Le contrat forme la loi des parties et doit être exécuté de bonne foi, rappellent souvent les juristes. Il a été rendu obligatoire dans les rapports professionnels. Petit aide-mémoire avant de s'engager."
    Beltran Geneviève / Veillon Véronique - L'Infirmière Libérale Magazine - 12/17, pages 54 et 55
    Juridique
    Remplacement : la clause de non-concurrence
    "Le Code de la santé publique (CSP) protège les Idels remplacées du détournement de clientèle et de la concurrence déloyale. Ainsi, selon l'article R4312-87 du CSP, après avoir effectué un remplacement de plus de trois mois (consécutifs ou non), une Idel remplaçante ne peut s'installer, durant deux ans, dans un cabinet qui pourrait entrer en concurrence directe avec la consoeur remplacée, voire avec ses associés, sauf accord des parties notifié au conseil départemental de l'Ordre, également sollicité si les Idels ne parviennent pas à un accord. Le contrat de remplacement peut préciser le périmètre de cette interdiction, à l'aide d'une clause de non-concurrence."
    Alix Annabelle - L'Infirmière Libérale Magazine - 12/17, page 57
PHARMACIENS

    Environnement économique
    Le prix des médicaments sans ordonnance s'envole
    "A 4,3 %, la hausse annuelle a été presque quatre fois supérieure à l'inflation. Et de grandes disparités persistent selon les circuits de distribution, pointe le baromètre annuel de l'Observatoire Familles rurales."
    L'article
    Les Echos - 12/12/17
    La profession
    L'avenant n° 11 au « JO »
    "L'arrêté portant approbation de l'avenant n° 11 à la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance-maladie est paru au « Journal officiel ». [...] Rappelons que cet avenant poursuit l'évolution de la rémunération par l'instauration de nouveaux honoraires et une modification de la marge dégressive lissée et crée de nouvelles missions tel le bilan de médication."
    L'article
    L'arrêté du 14 décembre 2017
    Micas Christophe - Le Quotidien du Pharmacien 18/12/17 / Journal Officiel - Lois et Décrets - 16/12/17
    La profession
    Le nouvel arrêté de marge est entériné pour 2018
    "L’avenant conventionnel signé en juillet par l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO) et l’assurance-maladie prévoyait une modification de la marge dégressive lissée (MDL) dès 2018 et la parution d'un nouvel arrêté de marge avant la fin 2017. C'est chose faite. [...]
    Pour la partie du prix (fabricant hors taxe) du médicament qui est comprise entre 0 et 1,91 euro, le taux de marge hors taxe est de 10 % (et non 11 % comme il était initialement prévu). Il est de 21,4 % pour la partie du prix du médicament comprise entre 1,92 et 22,90 euros, et de 8,5 % pour la partie comprise entre 22,91 et 150 euros. Entre 150,01 et 1 515 euros, ce taux de marge est de 6 %. Enfin, pour la dernière tranche, au-delà de 1 515 euros, il est de 0 %."
    L'article
    L'arrêté du 12 décembre 2017
    Mazière Mélanie - Le Quotidien du Pharmacien - 13/12/17 / Journal Officiel - Lois et Décrets - 13/12/17
    Environnement économique
    Les pharmacies CVS rachètent l'assureur Aetna
    "Les dysfonctionnements du marché de la santé aux États-Unis créent des opportunités pour des solutions innovantes lancées par le privé. CVS, chaîne de 9700 pharmacies et drugstores, va racheter Aetna, numéro 3 américain de l'assurance-maladie privée. La transaction de 69 milliards de dollars est la plus grosse de l'année, même si le mariage attend le feu vert des autorités fédérales."
    Dugua Pierre-Yves - Le Figaro - 4/12/17
    La profession
    Vaccination à l’officine : tous les pharmaciens seront indemnisés
    "Face au succès rencontré par les expérimentations de vaccination à l’officine, les enveloppes destinées à rémunérer les pharmaciens, initialement fixées à 250 000 euros pour chaque région, sont déjà largement dépassées. Mais, comme l’assure le président de l’URPS Auvergne-Rhône-Alpes, Olivier Rozaire, il n’y a aucun problème pour que les pharmaciens soient payés."
    L'article
    Micas Christophe - Le Quotidien du Pharmacien - 15/12/17
    Juridique
    Déclaration préalable de prestation de services pour les professions médicales et les pharmaciens
    Le modèle de formulaire de la déclaration préalable de prestation de services prévue à l'article R. 4112-12 du code de la santé publique a été publié au Journal Officiel du 5 décembre 2017.
    Lorsque le prestataire sollicite un exercice partiel de la profession, la déclaration comporte la délimitation du champ d'exercice et la liste précise des actes pour lesquels la déclaration est adressée.
    L'arrêté du 4 décembre 2017
    Journal Officiel - Lois et Décrets - 5/12/17
    Juridique
    Médicaments : deux tiers des sites de vente en ligne en infraction
    "Environ deux tiers des sites de vente en ligne de médicaments sans ordonnance, autorisés depuis 2013, ne respectent pas la réglementation, selon l'enquête annuelle de l'association Familles rurales, publiée ce mardi 12 décembre.
    L'étude, qui s'appuie sur 43 sites internet, a relevé que 20 % d'entre eux n'affichaient pas de logo européen « pourtant obligatoire », 30 % n'obligent pas à remplir un questionnaire et 20 % ne respectent pas « les règles élémentaires du commerce électronique comme le pré-cochage pour l'envoi d'informations commerciales » ou le traitement des données personnelles.
    Plus grave: 5% des sites n'affichent pas la notice des médicaments commandés et « seuls » 72% obligent à valider la lecture de celle-ci."
    L'article
    Le Quotidien du Médecin - 12/12/17
    Social
    Hausse du SMIC : ce qui change pour l'officine
    "En application des mécanismes légaux de revalorisation, le SMIC horaire atteindra 9,88 euros bruts à partir du 1er janvier 2018, contre 9,76 euros en 2017."
    L'article
    Rizos-Vignal Fabienne - Le Quotidien du Pharmacien - 19/12/17
PROTHESISTES DENTAIRES

    Social
    Prothésistes dentaires : actualisation de l'article 12 de la convention collective (participation des salariés aux négociations collectives) et titre professionnel
    L'article 5 de l'arrêté du 6 décembre 2017 rend obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978 (n° 993), les dispositions du :
    - protocole d'accord portant sur la modification de l'article 12 de la CCN (participation des salariés aux négociations collectives), conclu le 30 juin 2017, dans le cadre de ladite convention collective ;
    - protocole d'accord d'actualisation de l'annexe I (titre professionnel), conclu le 21 octobre 2016, dans le cadre de ladite convention collective.
    L'arrêté du 6 décembre 2017
    Le protocole d'accord du 30 juin 2017 (participation des salariés aux négociations collectives)
    Le protocole d'accord du 21 octobre 2016
    La convention collective
    Journal Officiel - Lois et Décrets 14/12/17 /Bulletin Officiel - Conventions Collectives
    Social
    Titre professionnel d'auxiliaire en prothèse dentaire
    Le Journal officiel a publié un arrêté du 27 novembre 2017 relatif à la prorogation du titre « auxiliaire en prothèse dentaire » au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de trois ans à compter du 7 mars 2018.
    Arrêté du 27 novembre 2017
    Journal Officiel - Lois et Décrets - 7/12/17