Financement de la sécurité sociale pour 2018
La ministre des Solidarités et de la Santé et le ministre de l’Action et des Comptes publics ont présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018.
Ce PLFSS "donne 7 milliards d’euros de pouvoir d’achat aux actifs, par une baisse de leurs cotisations sociales. Il favorise la création d’entreprise par l’exonération des cotisations sociales l’année de création, à compter de 2019. Il prévoit enfin, à compter de 2019, la transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en allégements généraux pour l’entreprise."
Le PLFSS engage également "des réformes structurelles majeures, dans le domaine de la protection sociale par l’adossement du régime social des indépendants (RSI) au régime général à compter du 1er janvier 2018".
La communication

Conseil des Ministres - 11 octobre 2017

Lancement du guide Égalité femmes-hommes. Mon entreprise s’engage
Le 10 octobre 2017, la ministre du Travail et la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, ont lancé le guide "Égalité Femmes-hommes. Mon entreprise s’engage." "Destiné aux TPE-PME, ce guide pratique a pour objectif de lever les freins liés aux stéréotypes et de favoriser le développement de plans d’action en faveur de l’égalité professionnelle."
L'actualité et le guide
Ministère du Travail - Actualité - 10 octobre 2017


Extension du délai de rectification de la déclaration relative aux facteurs d'exposition à la pénibilité des travailleurs au titre de l'année 2016
Le décret n° 2017-1462 du 10 octobre 2017 "étend le délai de rectification par l'employeur de sa déclaration relative aux facteurs d'exposition à la pénibilité de ses travailleurs pour l'année 2016 : par dérogation aux règles de droit commun, cette rectification pourra s'effectuer, sans application des pénalités correspondantes, jusqu'au 5 ou 15 janvier 2018 selon l'échéance de paiement des cotisations applicable aux employeurs."
Journal Officiel - Lois et Décrets - N° 239 - 12 octobre 2017

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BOFIP-Impôts - 4 octobre 2017