Dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants
Lors du Conseil des ministres du 12 juin, la ministre des Solidarités et de la Santé et le ministre de l’Action et des Comptes publics ont présenté une ordonnance procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (1).
Cette ordonnance "a pour objet de tirer les conséquences rédactionnelles, dans l’ensemble des codes, de la suppression du régime social des indépendants.
Par ailleurs, elle rassemble, de façon cohérente, dans un livre unique et bien identifié du code de la sécurité sociale l’ensemble des règles particulières, aujourd’hui éparses dans de nombreux textes, qui continuent de s’appliquer aux travailleurs indépendants en matière de sécurité sociale, en complément ou par substitution à celles prévues au régime général."
(1) L'ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 a été publiée au Journal officiel du 13 juin 2018. (Le rapport au Président de la République)

Conseil des Ministres - 12/06/18

Simplification et harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale
Lors du Conseil des ministres du 12 juin, le ministre de l’Action et des Comptes publics a présenté une ordonnance relative à la simplification et à l’harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale (1).
Cette ordonnance "rassemble en un ensemble d’articles cohérents au sein du code de la sécurité sociale, en actualisant de façon plus moderne les formulations employées, l’ensemble des dispositions définissant l’assiette des revenus soumis à cotisations sociales, à la contribution sociale généralisée et à la contribution à la réduction de la dette sociale, ces dispositions étant aujourd’hui éparses dans de nombreux textes à l’articulation complexe.
La réécriture de ces dispositions légales structurantes en matière de définition de l’assiette des cotisations et des contributions s’inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre de la simplification des déclarations sociales réalisées par les employeurs au moyen de la DSN […].
Cette ordonnance s’inscrit également dans la même démarche que le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance. "
(1) L'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 a été publiée au Journal officiel du 13 juin 2018. (Le rapport au Président de la République)
Conseil des Ministres - 12/06/18


L'outil PIA mis à jour pour accompagner l'entrée en application du RGPD
"Soucieuse d’accompagner activement les responsables de traitement dans leur démarche de conformité et suite à l’entrée en application du RGPD, la CNIL [a publié] une nouvelle version de son logiciel PIA pour le rendre encore plus complet et efficace."
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CNIL - 31/05/18

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